Réglementation · réponse courte
Quelle garantie couvre un ravalement de façade ?
Trois garanties légales : le parfait achèvement pendant un an après réception, la garantie de bon fonctionnement de deux ans sur les éléments dissociables, et la garantie décennale de dix ans sur ce qui compromet la solidité ou rend l’ouvrage impropre à sa destination, comme une étanchéité de façade défaillante.
Réponse rédigée par Euréa Façades, mise à jour le .
Ce que chaque garantie couvre
Le parfait achèvement oblige l’entreprise à reprendre tous les désordres signalés à la réception ou dans l’année qui suit. La biennale concerne les équipements dissociables, rares sur une façade. La décennale couvre les dommages graves : infiltrations par une façade censée être étanche, enduit qui se détache en masse, désordres qui atteignent la structure.
Où en est Euréa Façades
Notre garantie décennale et notre responsabilité civile professionnelle sont en cours de souscription auprès de la SMABTP. Aucun chantier ne sera engagé avant la prise d’effet du contrat, et l’attestation nominative sera remise avec chaque devis. Nous préférons le dire noir sur blanc : exigez ce document de n’importe quelle entreprise de façade.
Pour aller plus loin
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Autres questions
On nous demande aussi
- Faut-il une autorisation pour ravaler sa façade ?
Oui dans la plupart des cas : un ravalement qui modifie l’aspect extérieur (teinte, finition, matériau) relève d’une déclaration préalable de travaux en mairie, instruite en un mois environ, deux aux abords d’un monument historique où l’Architecte des Bâtiments de France donne son avis.
- Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ?
La déclaration préalable est l’autorisation d’urbanisme allégée, déposée en mairie, pour les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’une construction sans en créer de grande surface : changement de teinte ou d’enduit de façade, menuiseries, clôture.
- Qui décide d’un ravalement en copropriété ?
L’assemblée générale des copropriétaires, par un vote inscrit à l’ordre du jour par le syndic, souvent à la demande du conseil syndical.
- Le ravalement de façade est-il obligatoire tous les 10 ans ?
Non, pas partout.
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