Réglementation · réponse courte
Le ravalement de façade est-il obligatoire tous les 10 ans ?
Non, pas partout. L’obligation de ravaler au moins tous les dix ans existe dans le Code de la construction, mais elle ne s’applique que dans les communes figurant sur une liste fixée par arrêté préfectoral, Paris et quelques grandes villes surtout. Dans l’Eure, c’est au cas par cas, par arrêté municipal.
Réponse rédigée par Euréa Façades, mise à jour le .
Ce que dit la règle
L’article L132-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que les façades doivent être tenues en bon état de propreté et que, dans les communes inscrites par arrêté préfectoral, un ravalement est exigé au moins une fois tous les dix ans, sur injonction du maire le cas échéant. Hors de ces communes, aucune échéance décennale ne s’impose.
Ce que cela change pour vous dans l’Eure
Le bon critère n’est pas le calendrier mais l’état de la façade : enduit qui farine, fissures qui s’ouvrent, mousses installées, joints creusés. Un diagnostic gratuit sur place dit si un entretien suffit ou si un ravalement devient nécessaire. Nous ne faisons jamais d’un délai légal un argument de vente, et nous le disons quand il n’y a rien à faire.
Pour aller plus loin
Votre cas est différent ? Posez-nous la question : nous répondons de vive voix sous 24-48 h ouvrées, et le diagnostic sur place est gratuit.
Autres questions
On nous demande aussi
- Faut-il une autorisation pour ravaler sa façade ?
Oui dans la plupart des cas : un ravalement qui modifie l’aspect extérieur (teinte, finition, matériau) relève d’une déclaration préalable de travaux en mairie, instruite en un mois environ, deux aux abords d’un monument historique où l’Architecte des Bâtiments de France donne son avis.
- Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ?
La déclaration préalable est l’autorisation d’urbanisme allégée, déposée en mairie, pour les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’une construction sans en créer de grande surface : changement de teinte ou d’enduit de façade, menuiseries, clôture.
- Quelle garantie couvre un ravalement de façade ?
Trois garanties légales : le parfait achèvement pendant un an après réception, la garantie de bon fonctionnement de deux ans sur les éléments dissociables, et la garantie décennale de dix ans sur ce qui compromet la solidité ou rend l’ouvrage impropre à sa destination, comme une étanchéité de façade défaillante.
- Qui décide d’un ravalement en copropriété ?
L’assemblée générale des copropriétaires, par un vote inscrit à l’ordre du jour par le syndic, souvent à la demande du conseil syndical.
Votre projet
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